Les droits des personnes accompagnées

Les droits fondamentaux des personnes accompagnées sont au cœur des pratiques professionnelles dans nos établissements pour une prise en charge de qualité.

Ces droits sont issus de la loi du 2 janvier 2002, communément appelée « loi 2002-2 ». Il en existe 7 :

• Le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité.
• Le libre choix entre les prestations adaptées qui sont offertes, soit dans le cadre d’un service à son domicile, soit dans le cadre d’une admission au sein d’un établissement.
• Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement, l’autonomie et l’ insertion, adaptés à l’âge et aux besoins, respectant le consentement éclairé.
• La confidentialité des informations concernant la personne.
• L’accès à toute information ou document relatif à la prise en charge, sauf dispositions législatives contraires.
• Une information sur les droits fondamentaux et les protections particulières la personne bénéficie, ainsi que sur les voies de recours.
• La participation directe ou avec l’aide d’un représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement.

Pour garantir l’exercice effectif de ces droits, la loi a également prévu 7 outils obligatoires à mettre en place dans chaque établissement :

• Le livret d’accueil. Il est remis à la personne accompagnée dès son entrée dans l’établissement. Son rôle dépasse l’information : il vise à sécuriser la personne accueillie et à instaurer une relation de confiance dès l’admission.
• Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC). Il est élaboré avec la personne accueillie et formalise les engagements réciproques de la personne et de l’établissement. Il permet de traduire le projet global de la structure en un projet individualisé.
• Le règlement de fonctionnement. Il définit les modalités concrètes d’exercice des droits et d’association des personnes accompagnées et des familles à la vie de l’établissement.
• Le projet d’établissement. C’est le document de référence qui définit les objectifs de l’établissement, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation de la qualité des prestations, les modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que la stratégie.
• Le conseil de la vie sociale (CVS). Il permet de favoriser la participation des usagers en les associant au fonctionnement de l’établissement.
• La charte des droits et des libertés de la personne accueillie. Elle rappelle les droits de toute personne accueillie en établissement, issus notamment de la Constitution, des conventions internationales et du Code de l’action sociale et des familles.
• La personne qualifiée. Elle est une ressource externe et indépendante, mobilisable par la personne accompagnée ou ses proches pour faire valoir ses droits en cas de difficulté ou de litige avec l’établissement.